AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91577
5 mai 2014
5 mai 2014
ledit conseil, puisque elle a fait déposer par la Société d'avocats, la SCP MATHURIN/ SEREMES/ BELIA, devant ce conseil, des conclusions prises en son nom, en date du 29 janvier 1996, et notifiées à Me BREDENT
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Pôle 5 - Chambre 4
6260f9536d9e13277d6e3964
20 avril 2022
20 avril 2022
et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 452 455 371 Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, Assisté par Me Jean-Daniel BRETZNER de la SAS BREDIN
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