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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6260f94e6d9e13277d6e3934
20 avril 2022
Thomas DELANOE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0900 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] à qui l'affaire a été communiquée et qui a transmis son avis
Chambre des Etrangers
651e53c3a81daa831884f6cd
4 octobre 2023
[P] [J], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 02 octobre 2023 à 16 heures 18 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur
RETENTIONS
66235acaaec0e60008fe9973
18 avril 2024
[F] [J] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 avril 2024 à 10 heures 49 en faisant valoir que la procédure est irrégulière pour tardiveté de l'avis à Parquet, incertitudes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00282_20220630
30 juin 2022
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02473_20220429
29 avril 2022
tchétchènes, une convocation par la police tchétchène datée de mars 2021 et un avis de recherche, les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer que l'intéressé figure sur le tableau, le requérant
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e45
12 janvier 2015
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 5 Janvier 2015.
1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
En second lieu, par un avis de dégrèvement du 15 octobre 2021, postérieur à l'introduction de la requête d'appel, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement partiel de TVA, d'un montant de 5 724
ETRANGERS
63ca433b9066fd7c90fc2922
18 janvier 2023
Pour rappel, le FPR est un outil de travail des gendarmes et des policiers et des agents des douanes qui servent à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires
Monsieur le Procureur de la République, le 23 novembre 2007c/Dominique X
6253ca41bd3db21cbdd8a7a6
18 mars 2008
a fait l'acquisition auprès d'une coopérative agricole de 75 hectolitres de vin de table rouge français ; Que le contrôle de la DGCCRF, le 16 décembre 2003, en collaboration avec les service des douanes
6253cc8dbd3db21cbdd90761
10 juin 2013
X... était de rester ferme sur "l'invité" avec tous les risques que cela induisait, et ce contre l'avis de ses supérieurs.
669a01b1bf9da27f384b0eb6
18 juillet 2024
[U] [J], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 16 juillet 2024 à 16h53 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01347_20220518
18 mai 2022
En réponse à cette invitation à régulariser, la SARL Ionbench, qui s'est bornée à adresser au greffe du tribunal administratif, le 29 novembre 2019, l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2019,
DCA_20MA00281_20220630
Juge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas
6253cc68bd3db21cbdd90017
13 décembre 2012
Par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 septembre 2012, le centre des finances publiques de Treignac a fait connaître à la Cour que M.
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
Une transaction a été conclue le 22 août 2016 entre la SAS FMT et l'administration et un avis de mise en recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le
6253cab2bd3db21cbdd8bc65
21 avril 2008
EURL MARINE TIME 13 Impasse Alexandre Rolland- Quartier d'Orléans 97150 SAINT-MARTIN représentée par Me SELARL GKG (TOQUE 22), avocat au barreau de GUADELOUPE LA DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e60
9 janvier 2025
LIXXBAIL copie exécutoire le 09 janvier 2025 à Me Douchin Me Derbise COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 09 JANVIER 2025 N° RG
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