YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21.01039 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume GUERRIEN

GIRAUD SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS : Monsieur [V] [M] [W] [Y] né le 21 Août 1958 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Guilhem

le 08 Septembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de SANNOIS N° RG : 11-20-000354 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Guillaume GUERRIEN

SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 24/01789 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume GUERRIEN

Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Guilhem

de 500 000 euros, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 438 542 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège [Adresse 19] [Localité 8] Représentant : Me Guilhem

INTIMÉE Sas MCS et associés, agissant par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 334 537 206 00099 [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Johanna Guilhem

D'APPEL Code affaire : 382 Avoués : Parties : - Me GUILHEM, G. BAUFUME SUP . MONSIEUR X...

en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 86 Boulevard Haussmann 75380 PARIS CEDEX 08 représentée pa la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

PALM PROMOTION, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualité au siège social 323 avenue du Président Hoover 59000 LILLE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement du SDIS de l'Eure est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150414 Représentant : Me Christian BOURGEON de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

LOCARE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 Boulevard du Maréchal Leclerc 06130 GRASSE représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître GUILLIN, Toque

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

BLANCHE, Représentée par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097 - N° du dossier 2022017 Intimée : Société GROVEN + NV , Siège social Industriezone

SAS BEELINE RETAIL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître Guilhem

de MONTREUIL SOUS BOIS RG n° 121/2021 APPELANTE ASSOCIATION FONDS DE DOTATION DE MADAME [I] [H] 65 bis rue Lafayette 75009 PARIS Représentée par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre MARAVAL, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDEURE A LA REQUETE EN DEFERE : Madame [R] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guilhem