Par conclusions sur déféré notifiées le 27 janvier 2026, Mme [K] [R] et Mme [Z] [A] demandent à la cour de : -déclarer irrecevable le déféré initié par M.

FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 25 mars 2026 la société 4BCC a formé un déféré à l'encontre d'une ordonnance de mise en état en date du 19 mars 2026.

Surtout, Mme [E] ne justifie d'aucun versement depuis la décision déférée.

Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mai 2017 (R.G. n°20160224) par le Tribunal des Affaires de

[D] [F] et Mme [H] [Z] épouse [F] sollicitent la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution par M.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande d'annulation de la saisie-attribution du 4 novembre 2022.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°388/2026 N° RG 26/01416 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNDV (3 pages) Décision déférée

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

A défaut de règlement amiable de la succession du défunt, M.

[L] [J] en lien avec la faute du prêteur ne sera constitué que si le mandataire vient effectivement procéder à la dépose dans ce délai, et dire qu'à défaut il ne subit aucun préjudice.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande formée par M.

Par conclusions du 16 mars 2026, formant appel incident, la société Locevents66 demande à la cour de : - juger la société Les Pêches de Vigne irrecevable pour défaut de qualité et défaut d'intérêt pour

La cour infirmera en conséquence l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé par la société [1].

chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/00985 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFJR AFFAIRE : [D] [F] C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée

des vues créées par les époux [P] C'est également suivant une motivation pertinente que le tribunal a rejeté cette demande au motif d'un défaut de démonstration du non respect par les époux [P] des

Concernant la recevabilité du déféré, contestée par l'intimé, la société fait valoir que l'ordonnance a été transmise le 18 décembre 2025 et qu'elle a fait parvenir sa requête en déféré par message RPVA

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02593 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVEO Décision déférée à la Cour

LECLERC) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise N° RG : 21/00193 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence KATO

du département des fonds d'archives du service historique de la défense à Vincennes sous la cote GR 12 S 84/5.