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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee4cdc6046d47bcdd22

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

qui n'a pas été faite par voie électronique (article 930-1 du code de procédure civile), la nullité de la déclaration de saisine pour vice de fond (déclaration faite par un avocat qui n'est pas du ressort

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226361cdc6046d473943b2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.'

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par déclaration du 31 mars 2023, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdd06e0fd747070c4af3630

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Puis, après avoir vainement laissé un délai de grâce à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96648de1c1051a8e4c017

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Faisant valoir qu'il a levé l'option le 12 avril 2016 dans le délai de la promesse mais que M. et Mme [N] ont refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98927b30be47967c2d0e7

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par ordonnance en date du 27 juin 2019, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai pour reprendre l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

NICOLAS, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DEL

Source officielle
CA

19e chambre

5fda6c309611a9b59c17183d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[Q] qu'il avait acquis 97 jours au titre de la contrepartie obligatoire en repos en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et lui a demandé de prendre ces jours

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fda803888ad6e0baf4e629d

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Madame [K] [S] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 23 septembre 2016, en intimant la SA AXA France iard, la SA MAAF Assurances, la SCP [L] et Associés, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[I] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours alors qu'il ne pouvait ignorer avoir des dettes envers l'URSSAF, Humanis et le bailleur, que les accords avec ses

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

du délai imparti au CE pour émettre son avis.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par ordonnance du 12 septembre 2013, le juge commissaire a ordonné un sursis à statuer sur l'admission de la créance de la société COVIAL et invité les parties à saisir le TGI de TARASCON dans le délai

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a2265d7cdc6046d473972d8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société [1] conteste la caducité de la déclaration d'appel. Elle observe d'abord avoir déposé ses conclusions d'appelante dans le délai de trois mois requis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd977b408556065849e5a63

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de demandes non exposées dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd98cb7b93fd07d6d7b4648

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le 6 novembre 2018, AXA France lui a répondu que ne faisant plus partie du groupe assuré depuis le 23 mars 2012 et le délai de 12 mois prévu au titre de la portabilité étant expiré, il n'était pas possible

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9efe691f38830634ea641

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Il se déduit de ce contrat que s'agissant du dépôt dans les délais légaux des déclarations fiscales, l'expert comptable est tenu à une obligation de résultat, dés lors que les dites déclarations portent

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf844e3d05a8c26ead21a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Dès lors, le délai de l'action en déchéance du droit aux intérêts formée par [T] [L], qui a commencé à courir à compter du 26 février 2006 et a été réduit à compter du 19 juin 2008, a expiré le 18 juin

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06442ec9659a9eb0c649

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Le 20 juin 2011, l'établissement POLE EMPLOI de Toulon (Var) a été avisé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, le 17 juin 2011, qu'elle avait reçu deux déclarations de maladie professionnelle

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ETXE DELLA PIZZA

SIREN 938448222Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/09/2026

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Dépôts des comptes

LA CASA DELLA PIZZA

SIREN 841705684Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/09/2026

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Radiations

BAKIR, Seraphin, Dellah, Julien

SIREN 839236866Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

03/09/2026

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Créations

MOSTEFA DELLA, Walid

SIREN 799557095Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

31/08/2026

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Immatriculations

LA CASA DELLA FAMIGLIA

SIREN 921532784Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

25/08/2026

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