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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1294656d26d0f8b57f18

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644cb54856c9f0d0f8b6f231

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f53bcaf505db696930

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa2cbe2fc83182f8b59

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa2cbe2fc83182f8b61

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651d030efe8d588318c1aede

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643f88edad85da04f53a3c63

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ef01612d969deffc0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e4dfabddd9699e002e

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

née le 06 novembre 1974 à [Localité 1], de nationalité tchadienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [2] Ayant pour conseil choisi Me Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e4dfabddd9699e003e

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cc95410fec5dd96933f9cd

Appel

3 août 2023

3 août 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452522fd198d969c012a1

Appel

19 août 2023

19 août 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099112be3e083f4fad564

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aee8

Appel

14 août 2024

14 août 2024

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7ec631919b5dc6a694

Appel

15 août 2024

15 août 2024

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a23e917ca18b0008e58321

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67820937fa7a008e5409f428

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebb53f7f060d28c78e1

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9ceea7cb93066e44397a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c68e074ba02f40a2a5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle

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