l'enseigne ANTHEA dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dounia

d'une analyse correcte des éléments de la procédure et la juste application de la loi et des principes régissant la matière ; Considérant que l'article1er de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Doubin

résilié ou annulé.... ', - que ce texte définit de manière détaillée les informations tant juridiques qu' économiques que le franchiseur doit fournir, Considérant que ces textes issus de la loi Doubin

Par ordonnance du 20 juillet 2018, confirmée par la cour d'appel de Douai le 28 février 2019, le conseil de prud'hommes de Roubaix, saisi, par M.

une intervention présentée à l'appui de la requête, enregistrée le 7 décembre 2020 et complétée par un mémoire enregistré le 8 mai 2021, la confédération des commerçants de France, représentée par Me Doueb

intervention, enregistrée le 7 décembre 2020 présentée à l'appui de la requête, complétée par deux mémoires enregistrés les 5 mars et 8 mai 2021, la confédération des commerçants de France, représentée par Me Doueb

Elle a, sur ces points, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Douai.

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dounia HARBOUCHE, plaidant, avocat au barreau de PARIS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02670 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGZS

secrétariat-greffe et portant la date d'expédition du 13 juin 2025, la selarl Vivaldi Avocats a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai

légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dounia

1] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/05928 (Fond) Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2017084 Représentant : Me Dounia

indique que « le franchisé a pris connaissance de nombreuses informations tant sur le concept Bureau Center que sur le franchiseur en général et notamment celles prescrites par l'article 1er de la loi Doubin

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06 / 05 / 2008 * * * N° RG : 07 / 00726 Jugement (N° 2006 / 00102) rendu le 17 Janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de LILLE

15 décembre 2022 APPELANTE : SA RECLO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure et assistée de Me Thierry DOUEB

naissance 1] 1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Thierry DOUEB

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/03858 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCDF

urgences (N° RG 26/00981) O R D O N N A N C E Le trois juin deux mille vingt six, Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'appel d'Orléans, assistée de Alexis DOUET

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 25/01630 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDSW