d'un jugement rendu le 16 Novembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 97/1866 DEMANDERESSE et DEFENDERESSE A LA SAISINE APPELANTE et INTIMEE Mademoiselle Valérie Isabelle

Gilles A..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de Paris no 721/ 189301 DEMANDERESSE AU RECOURS Madame Marianne X... ... 75008 PARIS représentée par

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Isabelle DE MELLIS , avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

ORDONNANCE DU ¿ PREMIER PRÉSIDENT contrôle des pratiques anticoncurrentielles Rôle no 17/ 00052 et 17/ 00053 Rendue publiquement le dix neuf décembre deux mille dix sept par Mme Isabelle

D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** SUR RENVOI APRES CASSATION APPELANTS Monsieur [E] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Gilles

DBVB-V-B7I-BNHWV [T] [C] épouse [X] C/ [N] [C] épouse [K] [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Isabelle

Madame Isabelle UU... Monsieur Lionel UU... Monsieur Thierry UU... Monsieur Jean-Claude VV... Monsieur Jean-Jacques WW... Monsieur Edgar XXX... Madame Laetitia YYY...

Mme Marie SALORD a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre Mme Isabelle

sociétés de PARIS sous le uméro 828 685 768, Dont le siège social est situé [Adresse 9] [Localité 6] Représentée Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, Assistée de Me Gilles

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

CAISSE D'EPARGNE CEPAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au

immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 324 095 306 prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 7] [Adresse 19] [Localité 8] Représentée par Me Isabelle

Monsieur Claude CRETON, Président Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

Ittah Associés, avocat au barreau de Paris Madame Isabelle B... divorcée X... née le [...] à Paris [...]

Dominique GILLES, Conseiller Madame Nadège BOSSARD, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Claude CRETON dans les conditions prévues par l'article

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Charlotte BEAUVISAGE de la SEP LARDIN CABELI PRADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : W01, substituée de Me Isabelle

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Isabelle THERY, Conseillère Mme Nicole BERTHET, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

cour : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle