Instance de Melun - RG n° 16/00844 APPELANT Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL

ne se confondant pas avec une compétence avérée en matière de produits financiers structurés.

déclaration d'appel du 25 octobre 2019 APPELANT : Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf pour le prononcé de l'astreinte. Elle rejette les demandes de la société Actyva et condamne cette dernière à payer

Elle soutient : - que l'ordre de service n°1 pour les travaux «parois cloutées » a été émis et visé par l'entrepreneur principal, le maître d''uvre et le maître de l'ouvrage début mars 2007, sur la base

MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de

MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [D], [O] [W] né le 05 avril 1978 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] Représentés et assistés de Maître

APPELANTS : Monsieur [L] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [C] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [X] [M] née [F] [Adresse 3] [Localité 2] représentés et assistés de Maître

DIFFUSION DE MODELES représentée par son président dont le siège social est 175, boulevard Saint Germain 75006 PARIS représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour, assistée de Maître

MALTERRE PAYARD ARRÊT : - contradictoire.

A, représenté par Me Malterre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904358 du 31 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 441 081

Les agents se déplaçant fréquemment dans leur zone habituelle de travail connaissent les ressources locales existant en matière d'hôtels et de restaurants et engagent de ce fait des frais moindres que

Infirmation du jugement en toutes ses dispositions ; la Cour déclare recevables les demandes du demandeur, ordonne à la CARMF de procéder à la liquidation des prestations au titre du régime complément

cause et sa présentation en justice encore 7 ans plus tard, rendant impossible toute vérification des flux financiers entre les parties, et ce alors même que les deux concubins vivaient ensemble de manière

lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner la société Cognac Ferrand aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître

Confirmation du jugement déféré, avec condamnation de la société appelante à payer un reliquat de contribution FSPI pour la période du 1er avril 2014 au 19 août 2015, intérêts légaux et frais de procé

En dehors de l'ile de France, le taux de versement transport doit être fixé par l'autorité compétente, de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, dans la limite des taux plafonds rappelés à l'article

La société BASF Polyurethanes est une société de droit allemand qui fabrique une matière première appelée TDI pour fabriquer des mousses en polyuréthane avec un composant dénommé « Lupranate T 80 A » (

La cour confirme l'ordonnance entreprise et rejette les demandes du demandeur. Elle considère que l'insertion d'un carton rappelant la présomption d'innocence dont bénéficie le demandeur est une mesur