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306 817 résultats pour « Pellut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2328290d02dc0befdc8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Sur le défaut d'intérêt à agir, SFR soutient que l'appelant ne peut obtenir le paiement des sommes qu'il réclame car cela reviendrait à être rémunéré deux fois pour une même activité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d3422b307dc44de890

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

D'autre part, selon l'article 545, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625824be504d62dd3298

Appel

12 février 2020

12 février 2020

S... ne peut bénéficier qu'à M. D... I...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b53

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Il soutient par ailleurs qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir déclaré son adresse dans le cadre du contrôle judiciaire alors que l'affaire était pour lui un lointain souvenir. M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873239

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il rappelle que lorsque les circonstances de l'accident ne sont pas clairement établies, ce qui est le cas en l'espèce, aucune faute ne peut être caractérisée à l'encontre du conducteur victime.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La société Associés patrimoine ne peut donc pas utilement se prévaloir de ce qu'elle ne l'aurait découvert qu'ultérieurement.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

référé, ne sont pas revêtues de l'autorité de chose jugée au principal et n' ont eu pour objet que l'allocation d' une provision à la société Bonatti ; que la force exécutoire donnée à une transaction ne peut

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fd99d73c86ccb9001daf22b

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Madame [F] fait valoir : - que le jugement entrepris peut être confirmé sur les sommes dues par l'indivision à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Mme [W] ne peut se comparer à Mme [F] qui a postulé à un emploi de 'responsable d'unité - gestion de la relation clients' le 3 septembre 2014, emploi auquel elle-même n'avait pas postulé, malgré l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

.- Sur la rupture du contrat de travail Il est constant qu'un salarié peut décider de rompre le contrat de travail soit par une démission, soit par une prise d'acte de cette rupture, laquelle peut se

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9d0a90971c20aa5245a7a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Elle fait valoir en second lieu qu'il ne peut être soutenu qu'un excès de pouvoir a été commis, alors que l'autorité qui a rendu la décision est le greffier en chef, qui est l'autorité désignée par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

réglementation relative aux matières dangereuses, soit par apport volontaire sous emballages conformes ; enfin la destruction, seule concernée par le présent litige. 9.La destruction ou élimination peut

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Par ailleurs, il résulte des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré pour

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9f7f53d3d283924d6f452

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'appellation 'employé administratif polyvalente' ne peut donc venir justifier d'une rétrogradation de la salariée dans ses fonctions exercées jusque-là en qualité d'assistante technique, l'affirmation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9fbb99d774e3d4b936ad5

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Confirmation du jugement de première instance refusant l'exequatur des décisions américaines pour défaut de motivation suffisante, conformément à l'ordre public international français.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 référés

5fdad532c909d067b4cf6fab

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La demande de relevé de forclusion est déclarée irrecevable car tardive, la demanderesse ayant saisi le premier président postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 540 d

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf68a0617868a32eed3fe

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

En conséquence, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir satisfait à son obligation d'information et de conseil.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdaf81de3d05a8c26ead1c4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

être relevé que la société PIB Solutions ne conteste pas la recevabilité de l'intervention forcée dont elle est l'objet ; Que s'agissant de la société Viatelease, la société [Établissement 1] ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb0ea7c6ef20a31e601eb1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

président en appel, statuant dans le cadre des disposition de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, ne disposent d'aucune pouvoir pour statuer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat et ne peut

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb1313ff3434a7aa7e1bca

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

au regard de l'usage qui peut raisonnablement en être attendu.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

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Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

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Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

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