AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d60
28 novembre 2007
28 novembre 2007
S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 24 JUILLET 2006 RG No 2003002896 Code affaire : 50Z Autres demandes relatives à la vente SA CENTRE-EST DYNAMITE C / SA ROGER
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Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
Le 29 juillet 2010, la société SAS Roger DAMOISEAU Distribution a prononcé le licenciement de la salariée pour inaptitude.
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