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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
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9 janvier 2023
Le 24 décembre 2022 à 1 heure 30, ce bateau allumait son AIS (Automatic Identi'cation System) permettant de le localiser sur les radars dans les eaux territoriales françaises et i1 actionnait un appel
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Service des Référés
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7 août 2024
L] était dans l'obligation de manipuler la barrière pour accéder au parking ; - il se devait de la refermer en la verrouillant, ce qui n'a pas été fait, la barrière ayant bougé sous l'effet d'une rafale
C.E.S.E.D.A.
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23 juillet 2025
I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00172 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLSL ORDONNANCE Le VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00 Nous, Bérangère RAFFY
4e Chambre B
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26 juin 2012
pour l'exercice de cette option et faute de cette justification, c'est à bon droit que le premier juge a énoncé que le bénéfice devait être calculé sur l'entier résultat de 2001, en appliquant un pro rata
Cour d'Appel
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10 juin 2008
RAMASSAMY, avocat au barreau de Saint-Denis - Les MUTUELLES du MANS ASSURANCES, dont le siège est au no 19/21 rue de Chanzy 72030 LE MANS CEDEX 9 Représentés par la Selarl AMODE-ANDRE ROBERT - RAFFI
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17 juin 2008
.- ... 97421 LA RIVIERE Représenté par la SELARL AMODE- ANDRE ROBERT- RAFFI, avocats associés au barreau de Saint- Pierre DEMANDEUR ET - Laurent Bruno Antonio A..., demeurant ... 97450 SAINT
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5 septembre 2013
.-06. 100 NICE représentée par Maître Jean-Luc RAFFI, avocat au Barreau de NICE INTIMES COMMUNE DE NICE, demeurant Hôtel de Ville-5, rue de l'Hôtel de Ville-06. 364 NICE CEDEX 01 représentée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01841_20250611
11 juin 2025
A, représenté par Me Sadurni-Raffat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 avril 2024 ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lyon.
Juge des référés
DCA_26DA00071_20260119
19 janvier 2026
compléter le dossier de demande , l’arrêté méconnait l’autorité de la chose jugée, l’étude d’impact n’est pas insuffisante, les inventaires ne sont pas obsolètes la seule circonstance que la technologie radar
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01998_20240326
26 mars 2024
F G et Mme I D, représentés en dernier lieu par Me Raffy, se désistent de l'ensemble de leurs conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Avis
CADA:20164246
17 novembre 2016
directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les « chiffres clés du contrôle automatisé » pour « Radars
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