Il suit de ce qui précède que le grief tiré de la violation de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile n'est pas fondé.

B..., notaire séquestre, devait remettre la somme de 21500€ euros à Mme Z... et M. A..., - condamné Mme X... et M.

Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

En contrepartie, le bailleur est tenu, notamment, d'une obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux et de délivrer un logement décent au preneur.

A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2021 et l'arrêté du préfet ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au renouvellement

Sevet X... C/ Mme Ghislaine Y... épouse Z...

Par ailleurs, les parties s'accordent sur la nécessité d'organiser une audience sur la levée des séquestres.

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Vienne, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle de Mme C avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur l'appel du préfet : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête.

' mais de lui 'adresser les décomptes des loyers' indiquant qu'ils seront réglés par le séquestre.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.

Les présentes constituent en conséquence la convention de séquestre permettant le séquestre de ladite somme de 38 742,79 euros par la société Marcouf, pour garantir la prise en charge par le cédant de

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Subsidiairement, elle demandait au magistrat saisi de débouter Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes, de suspendre la réalisation de la clause résolutoire, et d'ordonner le placement sous séquestre

A a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations. M.

En vue de la publication de ces résultats, prévue le 24 juillet 2012, M. 

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Or, avec sa créance, la société Graficas [J] Sl interdit au séquestre de procéder à la répartition des fonds séquestrés entre les différents créanciers et place Cm Industrie dans une situation délicate