Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2024 rectifiée le 21 novembre 2024 et de mainlevée de la saisie-vente du 12 décembre 2024 : Mme [P] fait valoir en premier lieu que la saisie

Ces saisies-attribution, toutes infructueuses, ont été soumises au juge de l'exécution pour mainlevée, aux termes de trois procédures, jointes par le premier juge. M.

général : 11/19644 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2011 -Juge de l'exécution de TGI PARIS - RG n° 11/82462 APPELANTE SARL SYSTEME ALUMINIUM POUR LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE (SABI

MOTIFS -Sur l'appel principal et l'appel incident formé par Me Y..., en qualité de liquidateur de la société SAIL MED : Il est établi que la société SAIL MED a été créée entre M.

Condamnation de la société MCTI pour complicité de violation de la clause de non-concurrence, déclarée solidaire de la condamnation du salarié à hauteur de 90 000 €.

vente réalisées oralement à l'audience du 7 décembre 2017 par le Crédit Coopératif de l'immeuble saisi, prononcer la caducité du commandement à la date du 7 décembre 2017, ordonner la mainlevée de la saisie

[P], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication du tableau.

Mfx [V] sollicite de la cour de : ' - Dire et juger la procédure de saisie irrégulière faute de titre exécutoire régulier ; - Prononcer le caractère non-écrit de la clause de déchéance du terme

Le 02 août 1996, Monsieur SAID Z... a interjeté appel de cette décision.

DECLARE irrecevables les demandes de M. et Mme [D] tendant au cantonnement de la saisie à la modification de la mise à prix et au délai pour évacuer les lieux.

En définitive, seuls les coûts de la requête Ficoba du 10 mars 2023 (51,07 euros), de la saisie-attribution du compte bancaire du 14 mars 2023 (51,51 euros) et de la saisie-attribution des loyers du 13

Vous me parlez de la notification en prison ou au centre de rétentions' Je ne sais pas lire, je sais que signer. Je fais une entière confiance à l'Etat français...

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence : 1) la décision ayant ordonné la saisie

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux : 1) la décision ayant ordonné la saisie

sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure n° 2004/4211 ayant conduit la brigade de sûreté urbaine (BSU) Nord de Marseille à procéder le 24 novembre 2004 à la saisie

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 2 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution

L'expert a déposé son rapport le 23 janvier 2017 et a estimé que la défunte n'était plus en état d'exprimer une volonté saine à la date de rédaction du testament.