nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [O] née le 15/04/2004 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés et assistés de Maître TABARAUD de la SELAS

Sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience tenue par Patricia GONZALEZ,désignée par ordonnance du 12 Mai 2026

Sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise

3] Représentée par la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Marc SOULAS collaborateur de Me Alain CONFINO de la SELAS

CONCEPT ALU La S.A.S CONCEPT ALU [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cyrille BERTRAND de la SELAS NEOCIAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Après débats à l'audience tenue en

la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de copie de documents relatifs à l'établissement de la protection du site naturel englobant le lotissement de la baie du Gaou Bénat

En outre, il a relevé que le courriel de SEFFIBA (un BET) à l'attention de la société Eiffage infrastructure, dont le rôle n'est pas défini, évoquant des travaux d'urgence se limitait à quelques clichés

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué SELAS

assisté de [O] [B], interprète en langue dioula, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

ALLIANZ IARD Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES CLEOVAL SELAS C/ [V] SARL Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe [Localité

Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Demanderesse à l'incident Représentée par Me Cédric GREFFET de la SELAS

] [P] [B] interprète en langue espagnol ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS

HAURRENTZAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE Demanderesses au référé Suite à un jugement rendu par

FONCIERE EPILOGUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1973

ELOGIE SIEMP, RCS de Paris n°552038200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS

Mâcon - RG : 24/00688 APPELANT : Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] (71) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.

communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ainsi que celles de Me Benhalima, représentant la société Systra, celles de Me Briand, représentant la société Ingerop conseil et ingénierie, et celles de Me Benattar

K] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Me Sophie BARRUET substituant Me Sophie NAYROLLES de la SELAS