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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6034e3678c82df0e07e3abce
8 septembre 2016
Concernant votre contrat actuel ...
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01715_20251120
20 novembre 2025
de sécurité intégrée ; l’existence d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance induit nécessairement l’existence d’un contrat local de sécurité ; – il devait percevoir la
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Lors d'un contrôle le 10 juin 2016 de la boulangerie à l'enseigne " La Flûte enchantée " exploitée par la SARL C, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en situation de travail
DCA_23LY01716_20251120
DCA_23LY01717_20251120
DCA_23LY01718_20251120
CHAMBRE 2 SECTION 1
603349073257a2b92d92b928
8 juin 2017
après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ».
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91702
4 juin 2014
Or, en l'état de cette contradiction, il convient de constater que Pascal X...se contente de verser aux débats 122 bons de commande barrés dont la société Erel Conseil observe à juste titre que certains
6253ca78bd3db21cbdd8b1dd
11 décembre 2007
- Sur la rupture du contrat de travail - - La prise d'acte - Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 octobre 2005, Monsieur X... notifiait à son employeur qu'il
Pôle 6 - Chambre 2
6033b4ce40fb9e684c97bcb7
20 avril 2017
Il est justifié et non contesté que M.
3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, dès lors qu'elle n'est pas signée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
de concurrence déloyale - constater que la société Lara ne prouve aucunement qu'elle aurait commis des actes de concurrence de loyale ; - dire qu'elle n'a commis aucune faute sur le fondement de la
12e chambre
6034993510aec685c621142f
8 novembre 2016
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions transmises par le RPVA 28 octobre 2015 pour la société Masternaut aux fins de voir : - constater que la société TSR ne dispose pas de la
6253ca71bd3db21cbdd8b0a4
7 avril 2008
Comparant en personne, assistée de Maître Alain FESSLER (SCP FESSLER- JORQUERA & CAVAILLES) avocat au barreau de GRENOBLE Sur son recours contre la délibération du conseil de l' Ordre des avocats au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
Le 27 octobre 2020, les services de police de Mayotte ont procédé au contrôle rue Mounadzini à Chirongui de la construction d'un logement d'habitation appartenant à Mme A B au cours duquel a été constatée
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef5
3 avril 2025
de la convention d'occupation précaire en contrat de location gérance, jugé que la société Distribution Casino France a exécuté le contrat de bonne foi et n'est pas responsable de l'échec de la transaction
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc1914d
4 juillet 2025
ou une demande de remboursement partielle sur des écarts surface confirmés et non contestés - En cas de défaut confirmé après contre visite éventuelle par un organisme de contrôle, cette dernière fera
15e chambre
5fdd9ed5d8762e484153cb8f
22 août 2018
X... n'est pas fondé, - constater, dire et juger que M.
1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c6f
2 avril 2024
[P] [O] de justifier de l'existence d'un contrat entre lui-même et M. [N] [D], directement, son action est irrecevable sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre M.
1re chambre 1re section
6033dc724399f18e024703f8
17 mars 2017
Il souligne que cet acte est indépendant de ceux du 18 novembre 2011 et qu'il a réitéré son accord en autorisant les organismes à verser les fonds au notaire.
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