interruptif n'a été délivré depuis le 26 novembre 2010 susceptible d'interrompre la prescription de la créance de 79.067,55 euros issue du prêt n°1.335.706.811 reçu par acte notarié du 31 mai 1999 pour

ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription entre janvier 2019 et le 16 juillet 2021, date du commandement de saisie vente, soit pendant un délai de plus de deux ans, - qu'elle n'a pas été destinataire

Sur l'interrruption de la prescription Aux termes de l'article 2244 du Code civil, « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en

interruptifs de prescription.

quadriennale a commencé à courir à compter du 19 août 2004 ou, a maxima, à compter de 2012 ; aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu de sorte que la prescription était acquise lors de la

compte tenu de la nature de la créance, et que le point de départ de ce délai devait être fixé à la date prévue pour le remboursement de la créance, soit le 03 novembre 2012, de sorte qu'en l'absence d'actes

compte tenu de la nature de la créance, et que le point de départ de ce délai devait être fixé à la date du remboursement de la créance convenue, soit le 03 novembre 2012, de sorte qu'en l'absence d'actes

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 3.

En l'espèce, l'exception de prescription quadriennale a été opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice. M.

application des articles L. 2321-4 et L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de notification du titre de recettes pour l'année 2009, et de preuve de notification d'actes

au regard des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes

au regard des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes

reconnaissance par Monsieur [B] [H] [Z] le 29 octobre 2019, donc antérieure à l'assignation susvisée, de devoir paiement de la somme en litige, acte interruptif de prescription selon elle ce que conteste

... notaire, - à titre infiniment subsidiaire, et au visa des articles 2270-1 du Code civil, du courrier du 18/12/1986, des jugements des 26/06/1968 et 11/09/1978, de l'absence de mise en cause et d'acte

La dette fiscale relative à ces impositions n'était donc pas éteinte par l'effet de la prescription à la date de notification de l'acte de poursuites. 13.

redressement judiciaire de la société HABITATION BATIMENT ART et que la vente du matériel ne peut constituer le point de départ de ce recours; Considérant que la société SOFIAG ne justifie d'aucun acte

; il n'existe aucun acte interruptif de prescription pour les créances dont le recouvrement est poursuivi ; - le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que l'action en recouvrement de ces impositions

Sur les actes interruptifs de la prescription : Même si le créancier poursuivant, appelant, prétend dans ses écritures que chacun des actes interruptifs de prescription interrompent la prescription

Par acte d'huissier en date du 13 mai 2014, M. [D] [R] a fait assigner M.

premières années pour permettre cette affectation au regard de l'état du sol, et qu'auparavant, elle était utilisée par la mairie pour des manifestations festives; les consorts [F]-[S] ne font état d'aucun acte