au régime d'assurance collective a d'ailleurs été faite, ainsi qu'il résulte de la copie d'un bulletin d'affiliation reçu le 12 janvier 2004 par l'assureur ; Attendu que jusqu'au mois de septembre

-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée

[D], lequel fait n'a pas été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Le 14 avril 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, qui est en partie affectée aux régimes obligatoires d'assurance-maladie, et le prélèvement social sur les revenus du patrimoine, qui est

maladie, d'en décider.

Ils soutiennent qu'étant affiliés au régime de sécurité sociale italien, ils bénéficient de l'exonération des contributions sociales au sens du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil

[M] [P], né le [Date naissance 1] 1958, à réception d'un relevé de sa carrière, a demandé à la Caisse d'assurances vieillesse invalidité et maladie des cultes, dite CAVIMAC, que soient pris en compte et

, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime ; Attendu que l'interprétation de l'article 102 TFUE nécessite préalablement

créances ci-dessous demeurent impayées», - la nature des cotisations : « cotisations et contributions Mutualité Sociale Agricole, avec identification de chacun des postes (Amexa (note de la cour : assurance-maladie

L 781-1 du code ancien du travail sont recevables dans le cadre de la prescription trentenaire applicable à ce chef de demande, et fondés en leur demande visant leur affiliation au régime général comme

ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ".

[N] qui est affilié au régime social d'un autre État que la France, ainsi que le montre la pension d'invalidité qui lui est versée par la [5].

obligatoire français d'assurance maladie ; (…) ».

de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. /

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [D] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

et indemnités journalières) des années 2004 et 2005, majorations de retard comprises, - la contrainte no07254-0176 délivrée le 11 septembre 2007 par le directeur de la Caisse d'Assurance-Maladie et Maternité

La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a attribué à Mme X... une pension d'invalidité à compter du 1er décembre 2010.

Douai et Me Patrick A..., avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe DÉBATS à l'audience publique du 24 Octobre 2018 tenue par Sara B... magistrate chargée d'instruire le dossier qui, a entendu seule

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

de la maladie, de la maternité, de la retraite, de l'invalidité ou du décès selon le cas.