- les arrêtés sont suffisamment motivés ainsi que l'ont jugé les premiers juges ; - les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne sont applicables qu'aux agents titulaires

Par une délibération du 20 décembre 2017, le conseil départemental de la Creuse a mis en place pour ses agents titulaires et contractuels, à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place des régimes indemnitaires

nationale et de la jeunesse fait valoir que pour exercer au sein de la mission de lutte contre le décrochage scolaire les candidatures de personnels enseignants expérimentés ont été privilégiées, soit des agents

Courrier Colis (BSCC), d'une part sur les modalités d'attribution des jours de repos exceptionnels (RE), venant majorer la durée des congés payés annuels initialement à hauteur de 4 jours par an pour les agents

chaque année au titre de la garantie de carrière à compter de la cinquième année suivant le recrutement et jusqu'à la 24e année " .D'autre part, aux termes de l'article 20 de ce même statut " tous les agents

S.), le 5 janvier 1965 en qualité d'agent aux écritures et est devenue agent titulaire à compter du 5 juillet 1965.

L'article 2 de cet arrêté prévoit que : " L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des éléments de notation qui sont applicables

Il doit également enfin observé que Monsieur [W] justifie relever du statut des agents de la fonction publique territoriale en qualité d'agent titulaire (statut réservé aux ressortissants français).

La communauté de communes de n'apporte pas non plus d'éléments au soutien de l'affirmation selon laquelle les différents contrats conclus avec Mme B devaient permettre de pourvoir à l'absence des agents

de l’article 33 des statuts du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Cessation de fonctions / La cessation de fonctions de tout agent

territoriale des Landes a mis fin à son stage à compter du 16 juin 2021 ; 3°) d’enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes de le réintégrer juridiquement en qualité d’agent

publique hospitalière, applicable au présent litige : « L'agent stagiaire peut être suspendu dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983

articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale n'exigent pas, à peine de nullité, que la décision de prise en charge d'un accident ou d'une maladie soit signée par le directeur ou par l'agent

Toutefois, l'article L. 112-2 du même code dispose que les dispositions de cet article " ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". 7.

Le 9 janvier 2015, un enfant, âgé de six mois, confié à un agent titulaire de la commune de Lisieux exerçant les fonctions d'assistante maternelle à domicile, a été admis aux urgences, présentant des troubles

la société REPARATIONS AUTO LAUTARD ne possédait pas d'établissement et elle ne faisait pas partie d'un groupe définissant le périmètre de l'obligation de reclassement; qu'elle détenait un contrat d'agent

Ce même texte précise que : « sauf disposition légale ou condition générale de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraire, le contrat qu'elle propose reprend

Ce même texte précise que : « sauf disposition légale ou condition générale de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraire, le contrat qu'elle propose reprend

et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires

L'article 52 de cette convention détaille la procédure d'instruction des affaires disciplinaires, avant comparution devant le conseil de discipline, ainsi : 'lorsqu'un agent titulaire doit être déféré