Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 novembre 2025 à 11h23 rejetant le recours en annulation de

effectif global de 4,94 %, affecté à l'achat et l'installation d'un ballon thermodynamique, de fenêtres et de volets roulants, ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article

B] une rente viagère au titre de son préjudice économique ; - alloué à MM.

Ils demandent à la Cour d'annuler l'assignation délivrée par "le Cabinet Y... IMMOBILIER" lequel est dépourvu de toute personnalité juridique et consécutivement le jugement déféré.

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

Elle sollicite donc : - la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué une prestation compensatoire de 150 000 € - l'allocation d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700

Elle a confié la présentation et la vérification de ses comptes annuels à la société d'expertise comptable Aequatio.

- Constater que le contrat conclu n'est pas un contrat hors établissement ; Et en conséquence, - Dire et Juger valablement conclu le contrat du 15 septembre 2018 ; - Rejeter la demande d'annulation

Il a décidé d'annuler la décision de l'Inspecteur du travail et a par conséquent autorisé votre licenciement.  

Confirmer l'annulation de l'avertissement du 12 novembre 2019, et dénué de tout fondement et de toute cause réelle et sérieuse constituant une poursuite du harcèlement moral.

Par suite, il sera alloué 1 149,18 euros de provision au titre de ce chef de préjudice.

allocations.

31 janvier 2023, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (durée mensuelle de travail rémunéré de 104 heures ; modulation du temps de travail sur l'année civile ; durée annuelle

C... sollicite la réformation des sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire alors que le Tribunal avait fait droit à sa demande et qu'elle formule une demande nouvelle par la prise en

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

que le redressement a alors porté sur certains type de frais.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

[W] et [J] n'étaient, ni au jour de leur signature ni au jour où ils sont appelés, disproportionnés à leurs biens et revenus, dire et juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle

Sur la demande de remboursement de la créance de l'Etat au titre de l'allocation temporaire d'invalidité : 10.

Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre.