Aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/259 Rôle N° RG 25/04867 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXHG S.A.S. [P] [B] C/ S.A.S.

[Q] adressées à la cour dans le délai de deux mois à compter de sa déclaration d'appel prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, sa déclaration doit être déclarée caduque.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/12465 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2B Ordonnance n° 2026/M150 Madame [C] [H] [R] représentée par Me Stéphane

Par déclaration du 25 juin 2024, la venderesse a relevé appel du jugement du 10 avril 2024, puis, par déclaration du 27 août 2024, elle a relevé appel du jugement du 6 août 2024.

La [A] H FAMILY a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 janvier 2026.

MOTIVATION L'appel de [D] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[D] [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux entiers dépens de l'appel.

Par ailleurs, elle conteste que la demande d'inopposabilité présentée en appel soit une demande nouvelle, alors qu'elle doit être considérée comme connexe à la demande d'expertise pour tendre aux mêmes

[Q] [B] aurait été présent un temps derrière les barrières de sécurité avant de les franchir.

d'appel dans les délais prévus par les articles 902 et 911 du code de procédure civile, aucune caducité de l'acte d'appel n'était encourue.

par la société [1] dans le cadre de la présente instance d'appel et y faisant droit': . condamner M.

dire l'appelante recevable en son appel au fond ; ' dire que tous les actes de procédure ayant généré le jugement dont appel, sont irréguliers; ' dire que le jugement dont appel est nul ; ' ordonner

Votre contrat de travail sera en conséquence rompu à la date de réception, ou à défaut, date de première présentation de la présente, soit le 27 janvier 2018 (') ".

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Monsieur [S] [Z] avait ainsi jusqu'au 30 mai 2025 pour relever appel de ce jugement. Il a relevé appel seulement le 2 juin 2025 (RG n°25/00900).

[G], seul, à payer la somme de 30 417, 93 euros outre intérêts. Par arrêt du 29 juin 2022, la cour d'appel de céans a confirmé ce jugement sauf à octroyer à M.

abusive mais s'agissant de l'exercice normal d'une voie de recours prévue par la loi.