COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2022 N°2022/765 Rôle N° RG 21/05241 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIEU URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2021, M. 

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2015, M.

N° RG 25/02254 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J72J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 001080 Jugement du juge des contentieux de la

de la déclaration d'appel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 28 décembre 2022, Mme [M] [X] a interjeté appel nullité de cette décision qui lui a été notifiée le 5 décembre 2022.

L'employeur répondait ainsi par courriel du 12 janvier 2021': «'J'accuse réception de votre courrier ce jour en recommandé avec accusé de réception évoquant votre mutuelle professionnelle plus précisément

Elle souligne ne pas avoir été la seule à détourner des sommes et ne pas avoir fait appel de la condamnation mais que l'autre personne condamnée a formé un appel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 20 JUILLET 2023 N°2023/.

[U] [A] a interjeté appel de cette décision. Dans sa lettre valant déclaration d'appel, M.

[N] [B] sera condamnée aux éventuels dépens d'appel.

MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, en présence de M.

Il a précisé avoir adressé à Monsieur le premier président de la cour d'appel tous les courriers nécessaires suite à sa déclaration d'appel.

[N] a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Sur la recevabilité de l'appel 1. Sur le délai pour interjeter appel Aux termes de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Sur la recevabilité de l'appel 1. Sur le délai pour interjeter appel Aux termes de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 11 octobre 2022, Mme [C] a relevé appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 19 septembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2022, reçue au greffe le 26 septembre 2022, la société [1] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 06 septembre 2022.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 2 octobre 2019 au [6] qui en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée