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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db8
5 décembre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2013 No2013/ 54 Rôle No 11/ 00041 DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES C/ GFA CENTIFOLIA MONSIEUR LE COMMISSAIRE
6253c9e4bd3db21cbdd897af
18 septembre 2007
La Collectivité territoriale de Corse a, par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2006, reçue au secrétariat greffe de la Cour d'appel le 06 juillet 2006, interjeté appel de cette décision.
6253ca6ebd3db21cbdd8b01c
7 juin 2007
DU 07 Juin 2007 ------------ 06 / 02160 ------------ LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA CROIX DE FER C / LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS -------------- COUR D'APPEL
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 27 Avril 2022 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 21/03725 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MF4W
Pôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
Y... a interjeté appel de cette décision le 30 mars 2017.
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
6253ca6ebd3db21cbdd8b01d
C / COMMUNE DE GENTILLY -------------- COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE VAL DE MARNE EN DATE DU 29 août 2002 COUR D'APPEL DE
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
L'EPFIF a interjeté appel le 26 juin 2019.
4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
Par un jugement du 6 février 2025, dont la société Ouest-Discothèques relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Chambre del'Expropriation
6162c5121e6e05567349087f
22 juin 2012
L'intimé a déposé son mémoire en réponse valant appel incident le 19 Juillet 2011. Le Commissaire du Gouvernement a conclu le 08 Juillet 2011.
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
La SCI Al Domus a interjeté appel de cette décision le 03 novembre 2016.
60350e6c8a12753b1049fdbe
24 juin 2016
Or, ils n'ont pas déposé de mémoire d'appel. Leur premier mémoire est celui du 18 août 2015, intitulé "mémoire en réponse et d'appel incident".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
La société publique locale soutient que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - la demande de première instance était tardive pour contester aussi bien l'arrêté d'ouverture de
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03338, et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 juin 2023, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
La SCI Tandonnet Brascassat fait valoir pour la première fois en appel que ses parcelles, et l'ensemble du secteur Carle Vernet classé UDc, n'auraient pas été comprises dans le territoire soumis à cet
6253cc9cbd3db21cbdd90afd
3 octobre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2013 No2013/ 49 Rôle No 11/ 00025 COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR C/ Charles X... M.
Chambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
28 mai 2026
Aux termes du deuxième, en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
L'appel principal et l'appel incident portent sur la valeur du terrain retenue, l'appel principal sur l'indemnisation de la perte de valeur du surplus et aucune contestation n'existe au titre du descriptif
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588aef
23 avril 2024
Par déclaration en date du 13 février 2022 [en réalité 2023], parvenue au greffe le 15 février 2023, l'EPFIF a relevé appel de ce jugement.
68f9b6c80a84a5e5f0016832
21 octobre 2025
Par déclaration en date du 15 juillet 2024, Mme [D] a relevé appel de ce jugement.
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