[S] [N], - déclaré en conséquence M.

N° 399 SE ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 27.10.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 27.10.2022.

Appel a été interjeté par M. Ange X....

Sur saisine de Madame en procédure de séparation de corps, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, par ordonnance de non-conciliation rendue le 19 juin 2008, a notamment

SUR CE, LA COUR, Sur les limites de l'appel Il résulte des écritures susvisées que le jugement est querellé en toutes ses dispositions.

Par acte du 29 octobre 2021, la société BCA a appelé en cause la SELAS de mandataires judiciaires [F] [W], es-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AHCS devenue Energy&+.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef.

Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

G : 04/ 03283 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 24 JANVIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE du 21 Avril 2004 APPELANTE : Société COURBEVOIE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 17 JANVIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Par acte du 24 février 2025, Mme [J] a relevé appel de cette décision, limité aux dispositions qui ont rejeté sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe et l'ont condamnée à payer

HORIBA FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 18 Avril 2002 RG : 01/192 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 FEVRIER 2005 APPELANT : Monsieur Daniel X... représenté

de corps ou en divorce.

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 19 juin 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

Les époux [K] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 08 juin 2022.

Elle sollicite, en conséquence, la confirmation intégrale du jugement entrepris, subsidiairement le rejet de l'appel en garantie de la société SOMEPORT-WALON, infiniment subsidiairement, la limitation

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

[Z] [L] demande à la cour de : - déclarer recevable et fondé son appel En conséquence, - voir réformer le jugement des chefs déférés, - juger que le notaire commis estimera lui-même l'immeuble, au

Cependant, l'annulation de la décision n'étant pas la conséquence d'une irrégularité de l'acte de saisine des premiers juges, la cour demeure saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel,