Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l’article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité

29 Décembre 1982 à [Localité 3] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [M] [Z] épouse [Y] née le 27 Février 1987 à [Localité 4] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse

au 27 mars 2010 est prescrite, Subsidiairement, au fond, au visa des articles 1376 du Code Civil, 146 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et 23 de la loi du 6 juillet 1989,du décret 87-713 du 26 août

Mme E... soutient que l’arrêté contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le comité médical, qui a émis son avis le 23 novembre 2017, n’a été saisi par l’administration que d

Par un jugement n° 2200003 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a : - annulé les huit décisions du 10 octobre 2014 de l'administrateur général des finances publiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

[C] [E] est conforme au prix de l'hectolitre (en l'occurrence AOC Muscadet Sèvre et Maine) par référence à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2009.

EXPRO, JCP d'[Localité 38] du 19 Janvier 2023 RG n° 21/00463 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [N], [E], [V] [P] né le [Date

Par jugement contradictoire du 03 juin 2014, le tribunal a, notamment, dit que : - les biens immobiliers objet des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, et 21 janvier 1982 soumises

Par jugement du 16 juillet 1985, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a modifié la répartition du prix de vente ayant donné lieu au jugement du 15 mars 1985 et le tribunal

entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982

de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'elle justifie médicalement ses arrêts de travail lui donnant droit à un congé de maladie et par conséquent à un congé de longue maladie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Par acte sous seing privé du 1er octobre 1987, Olga A..., agissant en son nom et pour le compte des hoirs A..., a donné à bail commercial une cave entrepôt à Elsa X....

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Mme C B est agent hospitalier auprès du groupement hospitalier Loos Haubourdin depuis le 1er juillet 1981. Elle est fonctionnaire depuis 1982.

la date de cette décision, les deux premiers enfants [O] [E] et [A] [E] étaient nées en 1980 et en 1981 ; [E] [E] et [V] [E] sont ensuite en 1983 et en 1986 ; la famille comptait donc 5 enfants dont [T