700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; que l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations

450 du code de procédure civile

recouvrer ceux dont elle a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1221-1 du code du travail, * 5.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

785 du code de procédure civile.

TBCS à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du nouveau code de procédure civile .

450 du Code de Procédure Civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de la donation : Attendu que la Révocation pour cause d'inexécution des conditions ou charges d'une donation n'est que l'application à des actes en partie seulement gratuits du principe posé par l'article