MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

elle l'avait fait par des motifs qui ne suffisaient pas à caractériser l'état d'enclave ladite Cour avait violé les articles 682, 695 et 702 du Code Civil.

de Mme [N] en totale violation de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

Par suite, les institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail, qui peuvent, en vertu de l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-127 du Code de commerce, refuser

Par conclusions du 9 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1199, 1203, 1204 du code civil, des articles 4, 5, 30, 31, 48, 72, 75, 88, 90, 122, 123, 124 du code de procédure

Elle analyse également cette stipulation comme ne contrevenant pas à celle, mentionnée plus haut au sein de l'article 7-II de l'accord litigieux, aux termes de laquelle « (') l'application d'un régime

Le montant de la demande était donc inférieur à la somme de 5.000,00 euros prévue par l'article R. 721-6 du code de commerce.

exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

699 du code de procédure civile, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

[I] à lui payer la somme de 122 923,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2016, avec exécution provisoire, sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure de la société, à savoir le 12 avril 2021; - prononcer la capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

Décathlon Toulouse - Fenouillet 2016, 2019 120. Décathlon Toulouse - Portet-sur-Garonne 2018 121. Décathlon Tours Nord 2018 122. Décathlon Valence 2016, 2017, 2019 123.

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande

Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, elle affirme que l'article 1281-13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte