COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01393 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK2M N° de Minute : 1405 Ordonnance du jeudi 07 août 2025 République Française Au nom

L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - communiquer au professeur [U], son médecin mandaté, les éléments médicaux, ayant

L'équité commande d'allouer à la société Sandrine MAGRECKI une somme de 500€ sur le fondement de article 700 du nouveau code de procédure civile.

disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 5 octobre 2022 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement

[I] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] n'a pas conclu dans le cadre du présent incident.

Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 14/03/2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Par arrêt avant dire droit rendu le 2 février 2022 , la cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 1409 du code de procédure civile, et ordonné la réouverture des

mm neuf, dans le cadre du dispositif de défiscalisation régi par les articles 199 undecies A et suivants et 217 du code général des impôts.

LE GALL, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117

En application de l'article 13 du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux

[M] [R] , et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

subis par les victimes de contamination transfusionnelles par le virus de l'hépatite C; que l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit que lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime,

Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame Y... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des

, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a in fine l'article L.213-4 du code de l'urbanisme.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 01 MARS 2012 N° 2012/ Rôle N° 09/12925 Jonction avec 09/14020 [F] [W] C/ [U] [D] Grosse

sous les numéros RG 21/14072, RG 21/14076, RG 21/14078.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, visé ci-dessus : " Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre