instance et d'appel, y compris ceux afférents aux arrêts cassés conformément aux dispositions de l'article 639 du Code de procédure civile ainsi que ceux afférents aux frais et honoraires d'expertise

La SAS Mumiel était donc autorisée par le propriétaire du bâtiment, au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, à déposer une demande de permis de construire.

Sur les moyens pris du droit de la concurrence, la cour rappelle que : - les articles 101 §1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce prohibent, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet

L.420-2 et L.442-1, I-2° du code de commerce. 41.Par la décision n° 21-D-04 du 24 février 2021, notifiée aux parties le 4 mars 2021, l'Autorité a rejeté la saisine de la société Cartocad pour défaut

, 2049 et 2052 du Code civil Vu l'article 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 122 du Code de procédure civile In limine : - D'infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 27

fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

L. 626-27 du Code de commerce.

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

En application de l'article L. 631-14, alinéa premier, du code de commerce, les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure

sur les responsabilités Considérant qu'aux termes de l'article 132-4 du Code de commerce le commissionnaire de transport est 'garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par

L 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; Considérant que les appelantes contestent le caractère inévitable du vol ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.