de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il prie la Cour, au visa des articles 5 et 564 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1709 et suivants du Code civil, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de

462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie prévoient que : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

450 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et le juge est tenu de respecter et faire respecter le principe du contradictoire en application de l'article 16 du code de procédure civile.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par les sociétés Gefco et Gefco France le 24 mars 2023, enregistrée le 3 avril 2023 ; Vu l'arrêt rendu le 14 mars 2023 ; Vu l'article 462

AE 467 et 469 au profit de la parcelle Y...

LA COUR, Statuant sur la requête de la société D&G en date du sollicitant de la cour qu'elle ramène sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros ;

Y... - NASTORG - MONNEAU - DEPEUIL une somme de 200,00 € à chacun au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens ; Vu la déclaration d'appel des

450 du Code de procédure civile - signé par S.