X... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail qu'il invoque dans ses conclusions, et de l'article R. 1234-2 du même code, à une indemnité légale de licenciement

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

Sur les demandes pécuniaires - Sur l'indemnité de préavis Aux termes des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

L.1243-11 du code du travail.

La société Onet services fait valoir que : - l'article R. 234-9 du code du travail pose l'obligation de fournir une attestation de travail en cas de rupture de contrat de travail ; - le transfert de

Sur la remise des documents de fin de contrat Selon l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail et aux termes

conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.

sécurité (article R.4321-1 du Code du travail).

- sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit

L'article L.1471-1 du code du travail, dans sa version applicable lors du licenciement, dispose que toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par deux ans à compter de la notification

700 CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1

Enfin, la société affirme qu'au regard de ses arrêts-maladie, la salariée avait une ancienneté de moins d'un an et que selon les dispositions de l'article L 1234-9 du Code du travail, aucun droit à l'indemnité

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

L. 1234-5 du code du travail, la faute grave du salarié est privative de préavis et d'indemnité à ce titre ; - aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, la faute grave du salarié est privative

Par application de l'article L. 1226-11 du Code du travail, sa demande ne peut prospérer pour la période du 12 février au 11 mars 2004, mois suivant la déclaration d'inaptitude.

L. 1234-9 du code du travail la somme de 1253, 84 euros, étant rappelé que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté donnant droit à l'indemnité

de même que l'existence d'heures supplémentaires sur une période prescrite ; MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-9 du code

Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une