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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb0aa0de54ff609f801c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
63be636613ef607c90ab6466
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] et de la société 2Ip Solutions satisfont aux exigences de l'article 517-1 du code de procédure civile. Il sera fait droit à leur demande.
Source officielle5ème Chambre
635a21cfc549ea05a7cd2d22
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.512-3, L.512-4, L.511-12, L.511-44, L.511-45 et L.511-81 du Code de Commerce, Vu les articles 1905 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'état de liquidation judiciaire de la SASAGRI SERVICE,
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 5 Mars 2015 SAS ODIN DEVELOPPEMENTc/Maître Philippe Y
6253cd06bd3db21cbdd92104
5 mars 2015
5 mars 2015
700 du Code de procédure civile ; De son côté la SCOP LE TRAVAIL conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du 15 octobre 2014 du tribunal de commerce de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01073_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6538b4117ffc2c8318ee0100
24 octobre 2023
24 octobre 2023
514-3 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L.511-21 6eme alinéa du code de commerce .
Source officielleChambre commerciale
64f816670a9accd9695a42dd
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 511-13 du Code Monétaire et Financier et L. 225-64 du Code de commerce, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine NAJAR substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat
Source officielleJEX
6794815a0175ed452fca594a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il a relevé que selon les dispositions combinées des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile, une
Source officielleJurid. Premier Président
62ea102341b41fe2e9b5c9bf
2 août 2022
2 août 2022
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens étaient à la charge de la société TDTP, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile cette décision était de droit exécutoire
Source officielleREFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La SCI de la Baie et Mme [E] ont transmis leurs conclusions en date du 24 septembre 2024 et demandent au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et 622-21 I et II du code de commerce de déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dadd9cdc6046d475cf582
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleChambre 20
63bfb2bf5e2fbe7c90043632
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2022, ils ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b9f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par jugement du 15 juin 2022, le Tribunal de commerce de Paris a décidé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la
Source officielle2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c35
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Montpellier et ce, en violation de l'article L 622-21 alinéa 1er du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute procédure d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
3 juin 2026
112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d60
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 : Au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a7b1f03bcaf505db6968ef
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées le 17 février 2023, au visa des articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de subordonner cette
Source officielleChambre 1-11 référés
63bd0ebe0ab73d7c90739e18
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR CE': Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen
Source officiellePage 23 sur 536