l'article R. 222-1 du même code.

700 du code de procédure civile'; - condamné la société [B] à payer à la société [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé sans objet l'appel

Succombant la SCI X... doit être condamnée aux dépens ce qui la prive du bénéfice de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

A, qui ne peut utilement invoquer les articles 4 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66 de la Constitution et les articles 53 et

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [P] au regard des exigences de l'article 554 du code de procédure civile.

1153 du code civil.

L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.

Il est stipulé au dernier alinéa de cet article 5 (page 53 de la police) qu'« en cas d'inexactitude dans la déclaration de la marge assurée, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121

Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.

-11 du code de commerce, vu l'article L.742-22 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de l'ensemble

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 22.

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

Selon l'article R. 221-53 du Code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

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