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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588905
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu les dernières conclusions de la société Hôtel Services Plus, déposées et notifiées le 2 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-1-II du code de commerce Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 441-6 et L 442-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 6, 1131 et 1133 du Code Civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b33
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A. 444-32 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da929
1 octobre 2024
1 octobre 2024
article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L. 442-6 III du Code de Commerce à l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales : Attendu que la SAS EMC DISTRIBUTION soutient que l'article
Source officielle2e Chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89c1
9 novembre 2017
9 novembre 2017
OMNIBURO répond notamment que la demande subsidiaire de la société MS DISTRIBUTION au visa de l'article L. 442-6 du Code de Commerce rend exclusivement compétente la Cour d'Appel de PARIS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
, L. 146-1 et suivants, L. 442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, à : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015, statuant à nouveau,
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1101 et suivants, 1218 et 1231-5 du code civil, L.442-1, L.442-4, D.442-2 ainsi que l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, 6 et 9, 122 à 126 du code de procédure civile et R.311-3 du code de l'organisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395e
19 janvier 2018
19 janvier 2018
L. 442-6 I, 5° du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356b91b69e88a370fd97
2 octobre 2024
2 octobre 2024
4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
5 septembre 2014
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, faits prévus par art. 441-1 c. penal, et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. penal,
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a933328fa00087a2758
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603282fd7a5708b6c88e3378
18 janvier 2018
18 janvier 2018
.442-6 I du code de commerce, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les société Sariel et STM de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles L.442-6 I 2° b et L.442
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ee
27 août 2020
27 août 2020
Dans ses dernières conclusions du 1er mars 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L.442-6 I 5o, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Tours
Source officielle1ère Chambre
6a167d80cdc6046d4710b520
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
2 avril 2026
de commerce de Marseille avait été saisi au visa des articles L.442-1 et D.442-3 du code de commerce relatifs à la rupture brutale des relations commerciales et que l'article D.442-3 du même code donnait
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 522