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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69fc2175cdc6046d47e12f65
6 mai 2026
L'article L741-1 du même code indique : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
S'agissant du licenciement, du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'obligation de reclassement, Vu les articles d'ordre public L. 1233-58, L. 1233-31 à 33, L. 1233-61 et 62 et L. 2323-15, Dire
Pôle 5 - Chambre 4
616337eb06e11dac7d76d0fa
19 octobre 2011
Le condamne aux dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article les dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile du Code de
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e406
7 juin 2011
Devant le retard de paiement de loyers, la SCI DE VOYTIER a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers en date du 28 août 2009 pour un montant de 2304, 07 euros.
Pôle 6 - Chambre 2
6035d2eb13061339d36a211c
18 février 2016
L.2223-5 alinéa 3 et R.2323-39 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer, - annuler la délibération du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE'du 29 janvier 2015, - dire qu'il y a lieu de
6253cd3bbd3db21cbdd92b09
24 novembre 2015
est d'un montant de 6034, 60 euros mais n'a été retenue par l'expert qu'à concurrence de 2321 ¿.
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les
62da3e652eb797effb070427
21 juillet 2022
27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars
62da3e652eb797effb07042b
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié
62da3e652eb797effb07042f
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié
62da3e652eb797effb070429
Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous convoquons pour un entretien préalable sur cette éventuelle mesure.
Pôle 5 - Chambre 11
616318bde0639f4f1a04a4de
18 novembre 2011
Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre sociale 4-4
696731d8cdc6046d473898ea
13 janvier 2026
assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me [F], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2325
Pôle 1 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b762
20 décembre 2012
2325-5 du code du travail'; La société Tour Mag Com fait encore valoir que l'adjectif «'nécessaire'» dans l'article 10 de la CEDH qui dispose «' l'exercice des ces libertés'.. peut être soumis à certaines
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 23.4 du CCTP lot n° 00 commun à tous les lots : « (…) - chaque entrepreneur devra laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution
6253cd79bd3db21cbdd93784
28 novembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Solotrat est rejetée.
6163ca2076640886b9a72655
4 mars 2010
CENTRAL D'ENTREPRISE EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE pris en la personne de son secrétaire [Adresse 1] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Chambre 1 A
63c10593bf9fd47c90a137b4
11 janvier 2023
1231-1, 1104, 2314 du code civil, L 332-1 du code de la consommation et l'article L 622-28 du code de commerce, de recevoir l'appel et de le déclarer bien fondé, d'infirmer et annuler le jugement du 12
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bcc
13 avril 2023
Le protocole précise : «les parties reconnaissent qu'en raison de l'urgence de la situation, les modalités de révision de l'Accord d'Entreprise prévues à l'article 1.4 ne peuvent être respectées.
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