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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ecedcdc6046d47f793fd
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue
Pôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
[X] [P] de sa condamnation à verser la somme de 15 675 euros à la société [V] à titre de dommages et intérêts.
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f9a
5 avril 2023
de l'article 672 du code précité puisque cette haie a été plantée en 1985, soit depuis plus de 30 ans.
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Cet endroit était alors à l'arrière de la maison d'habitation présente sur la même parcelle cadastrée AC 677.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b1e9e4ea48318f5ae62
19 octobre 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Pôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
euros [165 x 398] -Le différentiel de loyer ; il doit être de 51 690 euros [65 670 - 13 980] au lieu de 24 011 euros [33 830 - 9 819] -Le coefficient de situation ; il ne doit pas être retenu le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
au présent article [] ". 7.
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
63c8ef57dc5b777c90993177
18 janvier 2023
Par décision du 23 mai 2022, l'affaire a été fixée à bref délai suivant les dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a94
19 novembre 2015
1382 du Code Civil et de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 (…) ». 26.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Caraïbes développement est rejetée.
6253cde8bd3db21cbdd94eb6
27 novembre 2020
675 du code civil.
chambre 1 section 2
603550f2c6b9b779c7374c1c
12 mai 2016
par Isabelle ROQUES magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Chambre 1-5
6811b6e444bf0d1935aef998
29 avril 2025
- que les arbres ont été plantés depuis plus de cinquante ans, ceux-ci ont atteint la hauteur visée par l'article 671 du code civil 10 ans après leur plantation.
3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
salaires mises à sa charge pour les années 2012 à 2014 pour un montant de 693 362 euros ainsi que les pénalités pour un montant de 69 33 euros et les intérêts de retard y correspondant pour un montant de 71 679
63d37af6d1bc2605de4b4c51
26 janvier 2023
Vu les conclusions de défense à incident notifiées le 15 novembre 2022 et le 13 décembre 2022 par la FONDATION ANDY WARHOL POUR LES ARTS VISUELS, demandant de : ' au visa des articles 640, 643, 675, 677
6253cd2abd3db21cbdd9274c
24 septembre 2015
Elle demande à la cour de condamner la Sas Primaphot à lui payer les sommes de : ¿ 146 674 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¿ 7 176 ¿ en application de l'article 700 du
Pôle 5 - Chambre 9
6360ca3f3c369c7f74996eb2
27 octobre 2022
Par décision du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 3] du 10 juin 2020, la société Ecole a obtenu le dégrèvement de la somme de 15 676 euros redressée au titre des
6253c916bd3db21cbdd872e5
6 octobre 2004
MAX Z... : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure
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