En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est insuffisamment

la gestion budgétaire et comptable publique ; - il ne comporte ni signature ni la qualité de l'auteur de la décision en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il est admis qu'un horaire d'équivalence ne peut résulter, en dehors du cas (dont il n'est pas question en l'espèce) où il est prévu par un décret conformément à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 212-4-3 du Code du Travail dispose que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

La société Groupe LEXEL soutient qu'elle a parfaitement respecté les dispositions de l'article L 212-63 du Code du Travail et les termes du contrat de travail, que la salariée disposait d'une totale liberté

des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - les titres de perception ne comportent pas de signature de leur auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Elle soutient que le contrat de travail disposait que Monsieur Emmanuel X... n'était pas astreint à un horaire précis, et que l'article L 212-15-1 du code du travail dispose que les cadres diri-geants

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

cause réelle et sérieuse à l'égard de la société Scmgu et de l'Association selon l'arrêt rectificatif, avec rejet de rappel de salaire à l'égard de Scmgu étant définitives), aux motifs que, vu l'article

La loi du 30 juin 2004, reprise sous les articles L 212-16 et L 212-17 du code du travail, prévoit que les salariés travaillent une " journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ".

en recouvrement " est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

Sur la caractère abusif de la clause de déchéance du terme L'article L 212-1 du code de la consommation dispose que ' dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

[L] [I] et Mme [Z] [I] ont assigné la Commune de [Localité 1] (Puy-de-Dôme) par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de : ' Vu les articles L. 212-1 du code des relations