néant - gêne temporaire totale : néant - gêne temporaire partielle de classe I (10 %) du 23 avril 2014 au 4 octobre 2013 - arrêt d'activité imputable : néant - consolidation : 4 octobre 2013 - atteinte

d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte

[I] la somme de 1100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement - condamné Groupama Centre Atlantique

les « actes professionnels prohibés par la législation en vigueur » ; que le fait d'avoir extrait systématiquement et sans motif 7 dents et 1 implant en dehors de toute visée thérapeutique, a porté atteinte

[W] les intérêts au double du taux légal sur la totalité de la somme susvisée -Débouter M. [W] de sa demande au titre du doublement des intérêts -Débouter M.

- en qualité d'auto-assureur pour le risque accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), la somme établie à 100.754,19 euros par priorité et due à concurrence de l'indemnité réparant l'atteinte

que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne fera l'avance des condamnations prononcées, - laissez les dépens à la charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, - juger que les intérêts

[H] la somme de 409 476,61 euros en deniers ou quittances, - dit que la condamnation sera assortie d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal à compter du 30 octobre 2012 et jusqu'au 17

[P] de l'intégralité de ses demandes.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

saisir le juge des référés comme prévu par l'article L263-1 du code du travail,dans sa version en vigueur du 23 novembre1973 au 1er janvier 1994) qui a prévu que : « (') lorsqu'un risque sérieux d'atteinte

est de principe que, à l'inverse d'une indemnité allouée en réparation d'un préjudice professionnel, au titre d'une incapacité à reprendre une activité économique, celle versée en réparation d'une atteinte

du 18 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a procédé au retrait de sa carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit

(Atteinte à l'intégrité physique et psychique) ; En tout état de cause : - juger que les sommes dues au titre de la réparation des préjudices lui seront versées par la MSA qui pourra

B - Préjudice extra patrimonial permanent : - Déficit Fonctionnel Permanent : ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensoriel ou intellectuel de l'atteinte

des taux d'incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs atteintes permanentes à l'intégrité physique et psychique (AIPP) persistant au moment de la

un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte

lui reconnaître le statut d'accidenté du travail, de la privation brutale de solde, d'un dénigrement auprès de l'autorité préfectorale, d'une suppression de son autorisation de port d'arme, d'une atteinte

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité

au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à