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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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3 mai 2005
associés, 4 rue de Montfort BP 10812 35108 RENNES CEDEX 3 représentée par Me BAZILLE, avoué Vu les articles 706 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile a rendu l'ordonnance suivante : Par
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5 décembre 2006
MONTPELLIER No RG 02/4623APPELANT :Monsieur Daniel X... le 19 Mars 1948 à GIGNAC (34)de nationalité FrançaiseBaliard09200 MONTJOIE EN COUSERANSreprésenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués
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12 octobre 2000
Représentée par Me LE MARC'HADOUR POURLLE-GPOULEZ Avoué Assistée de Maître BULTEAU, avocat au barreau de LILLE APPELLANT Monsieur G.
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19 mars 2002
SOFICARTE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 66, rue des Archives 75150 PARIS CEDEX 03 représentée par Me Jean Michel BURG, avoué
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12 novembre 2012
X...au visa de l'article 593, 595, 601 du Code Civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme demande de : - Accueillir le recours en révision contre l'arrêt du 21 novembre 2011 et rétracter
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27 février 2002
01 Juin 1955 à FLOIRAC (17120) Madame Marie Pierre Z... épouse X... née le 25 Juin 1963 à BRIVE (19100) Demeurant ensemble Lot. de Malepique Logt 43, Bât.B 46600 MARTEL représentés par Me TANDONNET, avoué
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2 février 2011
à la Cour assisté de la SCP PRIOLLAUD-COHEN-TAPIA, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME (E/ S) SAS CALAIS NORD AUTOMOBILE ET COMPAGNIE 361, Avenue Antoine de Saint Exupéry 62100 CALAIS représentée
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15 février 2007
La cour d' appel, par arrêt prononcé le 24 novembre 2005, a ordonné le retrait de l' affaire du rôle général de la Cour à la demande des parties.
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4 juin 2003
C... 56480 CLEGUEREC représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me Claude CHAPPEL, avocat Madame Jeanine LE Y... épouse X...
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26 février 2009
FRANCE, agissant sur les poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social : 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par Me Hervé RAHON, avoué
Pôle 2 - Chambre 2
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17 juin 2011
[M] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en tant que président de l'Association en liquidation 'IL PALAZZO ITALIANO' [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Frédérique ETEVENARD , avoué
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14 septembre 2007
KLERIM ET CIE 5 Avenue Kléber 75791 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Elodie ANCEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP
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25 janvier 2007
ASSOCIES avocats au barreau de PARIS et de Maître Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON Société TRIANGLE EURL Avenue Amédée Mercier 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué
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13 novembre 2001
B... 20123 PILA CANALE représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO Monsieur Marc Z...
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26 mai 2011
X... ne prétend pas avoir exercé dans le délai légal son droit de rétractation de cette offre alors que son épouse l'aurait, selon lui, influencé ; que M.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
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8 avril 2024
En l'espèce, le refus préalable des occupantes des lieux est caractérisé par la position de refus de Mme [S] [A] exprimée, et expressément mentionnée sur le procès-verbal de retrait, lors du retrait d'animaux
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16 mars 2016
RG N : 15/ 00751 AFFAIRE : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES C/ CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE OUEST (CARSAT), Paul X...
Pôle 4 - Chambre 7
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2 avril 2015
qui a été dans l'obligation de prendre sa retraite, alors qu'il a indemnisé des anciens avoués devenus avocats ; que l'article L13-13 du code de l'expropriation précise pourtant que les indemnités allouées
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2 décembre 2008
DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Avril 2008 APPELANTS : Société SECURILOG 70-72 rue Dumont d'Urville 76600 LE HAVRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués
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18 novembre 2004
18 NOVEMBRE 2004 APPELANTE : Société AGIRA RETRAITE DES CADRES anciennement dénommée APICIL RETRAITE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Laurence LAUTRETTE avocat au
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