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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0d46c25a97f0381f4c99
31 juillet 2014
Le caractère disproportionné s'apprécie à la date de souscription de l'engagement de caution.
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
De plus, le ministre rappelle que le Conseil constitutionnel qualifie l'amende civile que le juge civil peut prononcer à la demande du ministre, d'amende pécuniaire non pénale.
Chambre sociale section 2
62c7c9a7cb8dca058e3e7976
7 juillet 2022
Il a également été considéré qu'un éventuel dysfonctionnement du RPVA n'était pas constitutif de force majeure.
1re Chambre C
60353ffcda5ea469b468bd83
26 mai 2016
des référés relève en ses motifs : ' qu'il ressort des productions des demandeurs à l'action que tous les titres de propriété successifs font mention du titre instituant la servitude depuis l'acte constitutif
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
Vu : - la Constitution dont notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 2016-1088
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ". 3.
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d6
22 avril 2014
Dans ces conditions, les éléments constitutifs du délit de violences à caractère psychologique ayant occasionné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours sont réunis, les éléments médicaux
7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
B à plusieurs reprises au changement de ses conditions de travail était constitutif d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
de l'article 1010 du code général des impôts, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat et, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Chambre sociale
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
n'est pas, en elle-même, constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
4e Chambre B
616318c0e0639f4f1a04a4fc
21 novembre 2011
[L] épouse [A] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Grasse Maître [G] [V] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] pour voir dire et juger qu'une cave qui constituait
CHAMBRE DES REFERES
6438f22ca942a604f5e9336f
Par ailleurs il ne relève pas des pouvoirs de la juridiction du premier président d'accorder des délais de paiement et la demande de constitution de garantie pour s'assurer de la restitution du solde de
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qu'il s'agisse du parking, aménagé et devenu payant en 2016, du bloc sanitaire, ou de l'aire de camping-cars qui a fait l'objet d'une plainte pénale avec constitution
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions
6253c9ffbd3db21cbdd89c6f
10 décembre 2007
Le 14 Septembre 2001, sur réquisitions conformes du parquet, le magistrat instructeur rendait une ordonnance de non lieu en considérant que la preuve du caractère mensonger des attestations n'était pas
69e0733ccdc6046d47694ae3
15 avril 2026
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une
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