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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
DCA_23PA03191_20260224
DCA_23PA03195_20260430
DCA_23PA03198_20260430
DCA_23PA03199_20260430
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
DCA_23PA03202_20260511
DCA_23PA03206_20260430
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
DCA_23PA03578_20260511
DCA_23PA03583_20260414
DCA_23PA03584_20260414
DCA_23PA03586_20260430
Pôle 6 - Chambre 11
6162678412fe6a3e85a6c835
31 octobre 2013
Au vu des pièces justificatives produites, compte tenu du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905cb
17 avril 2013
000 € et de rejeter en totalité la demande formée au titre du préjudice matériel.
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la demande d'expertise présentée par l'ONIAM présente un caractère dilatoire ; les préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées et au préjudice
2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b26c
16 janvier 2023
esthétique temporaire:7000 euros, préjudice esthétique permanent:8000 euros, préjudice sexuel: 5000 euros, préjudice d'agrément:1000 euros frais de véhicule adpaté: 26644,95 euros, frais de crème
Pôle 2 - Chambre 2
60373cf52fe4e7191b51fcc3
15 mai 2015
I- Préjudices à caractère patrimonial : A/ préjudices temporaires : 1°) Dépenses de santé actuelles : Le tribunal a fixé ce poste de préjudice à 3.415,85 € pour les frais et débours de la CPAM et 3.066,02
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à
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