Méditerranée, la compétence revient à la Cour d'appel du lieu de direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, conformément à l'article 63 du code des douanes, en l'espèce, le service

du 21 Novembre 2016, Madame Hélène GUILLOU, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M.

et de l'instruction " : " Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans

Le 9 décembre 1997, le service en charge de la mesure d'assistance éducative alertait le juge des enfants que [L] [Y] était sorti de prison et qu'il avait réintégré le domicile familial à la demande de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Tesseyre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations

compétent en matière de contrôle des appareils automatiques est bien le service des douanes et non les services de police.

au bulletin officiel des finances publiques du 19 février 2007, et la doctrine publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-INF-10-10-10 nos

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Si ce courriel destiné aux seuls agents du service dans lequel M.

Si ce courriel destiné aux seuls agents du service dans lequel M.

Si ce courriel destiné aux seuls agents du service dans lequel M.

[N] [U] (COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2015, en audience publique, devant la cour composée de :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - -le rapport de M.

Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.M.

publiques qui est garantie par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce principe impliquant une appréciation des facultés contributives.

de laquelle il a souscrit un engagement de servir, rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il doit rembourser au dernier établissement dans lequel