L'interprétation des clauses contractuelles relève du pouvoir souverain des juges, dans le respect de certaines limites tenant, notamment, à l'interdiction de dénaturer les actes clairs et précis qui résulte

Distribution est sérieusement contestée, en l'absence de tout bon de commande et bon de livraison, Dire et juger que la société Akzo Nobel Distribution ne rapporte pas la preuve d'un contrat ni d'une clause

Il a été considéré supra que M. et Mme W... avaient manqué à leurs obligations et que la condition suspensive s'était réalisée en application des clauses contractuelles.

d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la clause

Il forme une demande d'annulation d'une clause contractuelle insérée dans son contrat de travail d'avril 1995 et des demandes en remboursement de frais profes-sionnels pour une période comprise entre 1998

MOTIFS DE LA DECISION : La lettre de licenciement énonce "vous refusez de signer votre avenant annuel relatif au barème de commission pour l'année 2003, ce qui est une clause contractuelle de votre

de la clause de garantie n'a pas vocation à s'appliquer.

: - le contrat comporte une stipulation pour autrui à son bénéfice et qu'elle dispose d'un droit propre et direct pour agir en paiement contre la société Tri Rando Eco, - elle a respecté les clauses

. *** Par conclusions déposées le 15 mars 2010, l'A.S.E.I. fait valoir que l'argument tiré de l'article 1134 est sans portée sauf pour la SOTRAL à démontrer qu'en dépit de l'apparent respect de clauses

Le tribunal a fait application de la clause contractuelle de réduction du prix figurant dans le contrat de cession du 30 mars 2010 en relevant que les comptes de la société avaient été certifiés conformes

et qu'il avait ouvert un cabinet à 4 kilomètres du leur, en violation d'une clause d'exclusivité et de non-concurrence à laquelle il était astreint.

de 15,88 % à compter du 7 octobre 1995; que compte tenu de son montant manifestement excessif au regard de l'économie du contrat, le montant de la clause pénale contractuelle sera réduit à la somme de

Vu le jugement rendu entre les parties le 14 mai 2012 par le tribunal de grande instance de NICE ayant condamné les époux [I] au paiement des sommes de 72.000 euros au titre de la clause

, de sorte qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir fait preuve de précipitation pour mettre à application la clause contractuelle, - la preuve d'une atteinte excessive au droit du salarié

L. 121-18-2, L. 121-17, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation, et il est de surcroît doté d'un bordereau de rétractation se référant à ce code sans qu'aucune clause

Par décision en date du 18 juin 2014, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a notamment condamné solidairement l'architecte [P] [O], sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, et

jusqu'au 31 octobre 2009, de 93 202,39 € au titre des locaux contractuels du 1er novembre au 31 décembre 2009 et de 72 000 € au titre de la pénalité contractuelle.

. : - annulait la clause contractuelle d'intégration des frais dans les commissions, - condamnait la société B M Patrimoine à verser à Monsieur X... des frais professionnels, la somme de 1500 euros au

demande à la cour d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : - recevoir ses écritures et les déclarer recevables et bien fondées ; - déclarer applicable la clause

Madame [W] a eu pour fonction celle d'animateur d'équipe de services généraux Groupe IV Niveau B, selon la même convention collective, et sa rémunération fixée à 2115,60 euros mensuelle, les autres clauses