Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code de l’énergie ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative

[F] [S] gérant du Groupement Forestier du [Adresse 27], étant bien propriétaire d'une part n° 6 du Groupement Forestier, - dire et juger que M.

378 à 380-1 et 907 du code de procédure civile, de bien vouloir : - DECLARER la demande du Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de Roumanie recevable et bien fondée ; -

du code de l'urbanisme cité ci-dessus. 7.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".

de la Forêt de Bauzon, qui exerce l'une des activités énoncées à la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

Par conséquent, la société le Petit Forestier a pris la décision de mettre à notre charge l'intégralité des frais liés à ce sinistre.

Attendu que ce motif tiré de la gestion et de l'exploitation d'un bien forestier entre dans le cadre de la mission de la SAFER telle que définie au I de l'article L. 141-1 du code rural qui vise notamment

[V] [C], spécialisé en investissements forestiers internationaux.

demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune : 1) la consultation du Centre national de la propriété forestière

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

barreau de PARIS, toque : J125) assistée de Me Didier SALLIN (avocat au barreau de PARIS, toque : C0924) COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code

[X] à leur payer, ensemble, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, la condamnation de son colitigant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

comme de toutes leurs demandes.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.