D était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'avis du comité d'entreprise européen : 15.

, justifiant pour une entreprise un licenciement pour motif économique, s’apprécient, si celle-ci appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies sur le

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

[C] les intérêts produits au double du taux légal sur la somme de 7.402,50 euros à compter du 14 aout 2018 et jusqu'au 10 juin 2021, - Déclaré le présent jugement commun à la CMRPIP, - Débouté les

A B a été recruté par la société de nettoyage Entreprise Guy Challancin à compter du 1er mai 2003 avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1994.

de Madame [E] en sorte qu'il restait libre de rendre compte au comité d'entreprise de ses conditions de travail passées sans que le comité d'entreprise ne puisse être tenu pour responsable des accusations

prorata, du détail du compte avec les sommes réglées par chaque entreprise, du récapitulatif poste par poste du compte ainsi que des devis et des factures correspondantes.

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

d'entreprise - comme, donc, le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement - voit enfermer son avis, dans un délai qui peut être déterminé par accord entre l'employeur et le comité ou relève

Cependant, si l'entreprise ne s'est pas encore dotée d'un comité social et économique à la date de sa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans

d'entreprise, la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT et le syndicat SYMETAL-CFDT irrecevables en leurs demandes formées au titre des exercices 2008 et 2009, -de débouter le comité

Elle soutient que : -dès lors qu'elle était titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale, le comité d'entreprise aurait dû être saisi pour émettre un avis sur la mesure de licenciement

A : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3. / A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant

; - compte tenu des surfaces occupées par le CEA sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle, son préjudice résultant de la sous-imposition du CEA au titre des années 2015 et 2016 peut

La commune de Fontenay-le-Comte relève appel de ce jugement. M.

Il en a conclu à juste titre que les membres du comité d'entreprise ont été valablement consultés le 16 juillet 2010.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

Elle a été investie du mandat de membre du comité d'entreprise le 16 juin 2015.