d'accord indivisible, sauf à violer la priorité conférée au tribunal arbitral, S'agissant des limites de la compétence du juge des référés, . la cour de cassation considère que la compétence exceptionnelle

Sur la compétence du juge-commissaire et le dépassement de ses pouvoirs juridictionnels La société AVF PROMOTIONS soutient d'une part que le juge commissaire est incompétent pour connaître de ce litige

Par le jugement attaqué du 11 juillet 2023 rendu à la demande de la commune, et dont le SIVU relève appel, le tribunal administratif de Pau a annulé ce titre exécutoire du 21 juin 2022.

les indemnités, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la Sas Trainvest aux dépens.

Par ailleurs, la limitation ainsi apportée à la compétence du juge judiciaire au regard du principe de séparation des pouvoirs issu de la loi des 16 et 24 août 1780, contrairement à ce que soutiennent

[L] et Mme [Y] sollicitent de la cour de : - Ordonner in limine litis la radiation de l'appel formé par la société comptoir d'investissement des Alpes pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel

Hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge

Il appartient au juge du fond d’apprécier cette nécessité et, dans le cas où il estime ces investigations inutiles, de déclarer la poursuite pour motif disciplinaire prescrite. 6.

 » selon lequel il appartient au seul arbitre désigné de statuer sur sa propre compétence et d'examiner l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la compétence de l'instance

actes de contrôles et d'exécution -l'ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention pour désigner des OPJ chargés de prêter leur concours à des opérations de visite n'est qu'un acte d'exécution

tacitement résulter de ce que l'exception n'aurait pas été soulevée devant le juge des référés ou in limine litis ; considérant que la société SEA INVEST FRANCE évoque l'indivisibilité du litige entre

, - à titre subsidiaire, dire que la société INORA LIFE a manqué à son obligation légale de protection suffisante de l'épargne investie en lui proposant d'investir la totalité de sa prime sur une unité

du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

En ce qui concerne sa demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte

En ce qui concerne sa demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte

C/ BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 5 No Section : No RG : 2005F00072 Expéditions exécutoires

[Y] et que le juge-commissaire ne disposait pas des pouvoirs juridictionnels lui permettant d'en fixer le quantum, de renvoyer M. [Y] à saisir la juridiction compétente.

du juge judiciaire. ".

La requérante reproche au jugement attaqué d'être insuffisamment motivé pour avoir omis, en se bornant à relever la compétence de la section pédagogique, de répondre à son moyen d'irrégularité de la procédure

En exécution de ce jugement, le maire de Fort-de-France a délivré à la SARL Prestige Investissements un certificat de permis tacite le 11 février 2020. M.