Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 6 octobre 2022 : 5.

Sa requête doit donc être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à Mme A... de mettre sa propriété

A fait valoir que les premiers juges n'ont pas statué sur les conclusions tendant à la production de son entier dossier, de telles conclusions dont dépourvues d'objet eu égard à la procédure contradictoire

A sont soit infondés, soit inopérants. Vu les autres pièces du dossier.

Le tribunal ne s’est pas prononcé sur ce moyen, qui n’était pas inopérant.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

dans ses conclusions.

; - l'invocation de l'article 7 de même règlement n° 809/2014 est inopérante ; - le moyen fondé sur la méconnaissance du principe de proportionnalité est inopérant ; - les autres moyens soulevés

L'ARS de Bourgogne-Franche-Comté soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de M.

Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, - les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Cuadrado pour M.

Le moyen doit être écarté comme inopérant. 11.

Ces conclusions n° 2 sont inopérantes à régulariser le manquement.

Le moyen tiré de qu'il avait été mis en possession d'une attestation de demande d'asile est, par suite, inopérant. 7.

Il n'est pas allégué ni en tout cas justifié d'une notification des conclusions à l'autre partie de quelque manière que ce soit.

Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

surplus des conclusions de la requête.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les moyens soulevés par Mme A contre ledit arrêté ne peuvent donc qu'être écartés comme inopérants. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 5.

Barlerin, - et les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 6.