[V] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements alors que ses dettes sociales s'accumulaient pour atteindre 140 000 € en septembre 2015 pour un compte client inférieur à 20 000 €, - le défaut

dettes sociales est subsidiaire par rapport à celle de la société et que Monsieur X... ne démontre pas l'état d'insolvabilité de la SCI ; Mais attendu que l'appelant justifie (sa pièce no10) avoir

Concernant les demandes de la société AJ [B], la société Ariane Nettoyage a fait valoir les éléments suivants : - le caractère erroné du passif retenu par l'intimée concernant les dettes sociales et

[O] [G] à son encontre - condamner Madame [O] [G] à lui payer la somme de 50.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Madame [O] [G] à lui verser la somme de 15.000€ au

La société Habitat du Nord soutient que la dette n'a été soldée qu'après la déclaration d'appel.

de Monsieur [B] à lui payer la somme de 5.104.331,80 euros à titre de contribution au passif social des sociétés SÉRIGRAPHIE FOURRIER et FOURRIER PLV et de 5.000,00 euros en application de l'article 700

Mme [I] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 1 166,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance, à titre de provision à valoir sur la dette

[W] [P] et la séquestration des objets mobiliers meublant les locaux loués, ainsi que pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 12.358,20 euros au titre de l'arriéré

Les créanciers de la société ne peuvent cependant poursuivre contre un associé le paiement des dettes sociales qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à condition de l'appeler en cause .

la société RP Music à payer à M.

Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal a : - déclaré le recours irrecevable, - condamné Mme [C] à payer à la caisse la somme de 9 195,93 euros au titre du solde de l'indu d'AAH et 603,75 euros

700 du code de procédure civile pour la présente instance ; - condamner la société Pays de [Localité 3] Habitat aux entiers dépens.

somme réclamée, au motif que la caisse primaire d'assurance maladie justifie de sa réclamation, que le tribunal n'est pas compétent pour accorder la remise de la dette ni des délais de paiement et que

[Z] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ; - condamné M. [Z] à verser à M.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le

au paiement de diverses sommes.

les paiements, c'est à dire les aides apportées par les époux Jacques X... à leur fils Marc X..., ont eu lieu de nombreuses années avant même que naisse la créance, la soulte que doit payer Michel X..

avec la production des bulletins de paie pour le mois de novembre 2010 avec un nombre d'heures payées alors que la salariée était licenciée depuis le mois d'octobre 2010 ; qu'il est fait état du paiement

Jean-Antoine B... soutient que ce paiement n'a pas soldé la dette d'Hervé X... au titre de la cession des parts sociales, mais il ne justifie par aucune pièce probante qu'Hervé X... était son débiteur

[N] la somme de 1000 euros en réparation du préjudice subi ; Condamne la société Eos France à payer à M.