la société Lidl à leur payer la somme de 6.000.000 euros en considérant que ce comportement était constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

Y..., sur le secteur du Havre, ancien salarié de la société concurrente COTTARD qui avait déposé son bilan en avril 2006. Les relations entre M.

Elles réfutent le grief de concurrence déloyale et approuvent les premiers juges à cet égard.

Elle maintient que ces relations ont été rompues abusivement par la société GEMINI qui s'est ainsi accaparée le réseau de distribution de son distributeur, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale

Sur la violation de la clause de non concurrence Attendu que, lors de la cession des parts, Mme Monique Y..., a signé la clause de confidentialité et de non concurrence suivante, par laquelle elle

déloyale Attendu que M.

de la concurrence déloyale dont elle évalue la réparation à la somme de 250.000 € ; Considérant que la société Soler Hispania réplique que la méthode de calcul des différents préjudices retenus par

Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale de la part du groupe Galactea, la société Serap a obtenu du président du tribunal de grande instance de Rennes une ordonnance du 16 septembre 2016

fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme en rejetant la demande reconventionnelle des défendeurs fondée sur l'abus de procédure mais en condamnant le demandeur à leur verser une somme de

.178.886,10 euros HT en réparation de son préjudice commercial ¿ pour entendre prononcer la nullité des marques 'STICK ME UP' et 'PICTO HOME' de la société Passplast, voir celle-ci condamner pour dépôt

La société ACEB Electronique a demandé reconventionnellement la condamnation de M. [K] à lui payer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale et détournement de clientèle.

[A] [O] une somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Condamné la société Actim Services à-payer à M.

déloyale reprochés à Mme [F], prise en sa qualité de dirigeante, auraient eu lieu antérieurement à la date d'immatriculation de la société LE PLENITUDE, si bien que la responsabilité de cette dernière

Invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société [J], par l'intermédiaire de Mme [E], les sociétés Infolor, [B] et [V] ont déposé une requête devant le président du tribunal de commerce

- débouté la société Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale.

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A défaut, en tirer toutes conséquences ; - dire et juger que la société PC MOTO a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de MOTOWORLD ; - dire et juger que la société KAWASAKI MOTORS EUROPE

Optical Center estimant d'une part que cette pratique était encouragée par le Synope, a déposé plainte pour entente prohibée, d'autre part qu'elle constituait une concurrence déloyale, a par exploit en

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