l'existence d'une clientèle unique ; -prendre acte de l'aveu judiciaire de la société Gan Assurances sur l'existence d'une clientèle unique ; -juger mal fondée la demande aux fins de constat introduite

- juger que l'utilisation inadaptée de la canalisation d'évacuation par la société Aixoise des viandes est à l'origine des désordres constatés, N° RG 23/14437 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGBS

Par jugement du 2 juin 2023, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société E.B.T.P..

Les époux [R] et Mme [E] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu, en dépit d'une injonction du juge de la mise en état. Mme [N] et la société MMA n'ont pas comparu.

Il s'en rapporte sur le principe de non-refoulement, se référant aux moyens développés par le premier juge.

Non conscience des troubles.Patient estimant ne pas traverser de rechute. Les soins sous contrainte restent nécessaires.' A l'audience du 14 avril 2026, M.

En effet, la Selarl [D] [Y] a engagé une procédure au nom de M.

Par jugements des 12 et 22 novembre 2021, le juge de l'exécution a jugé que l'engagement de caution contracté par M.

[Q] [Y] n'a saisi le tribunal d'aucune fin de non-recevoir ; dit n'y avoir lieu à constatation de la clause résolutoire du contrat de crédit ; prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire

[Y] permet de constater qu'elle a été signée, pour ordre, au nom de M. [X], et qu'elle comporte une signature au nom de '[V]'. C'est vainement que M.

Bien que régulièrement intimée, la CPAM n'a pas constitué avocat.

Par jugement du 11 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 29 mars 2016 entre M.

[B] demande à la cour de : Infirmer le jugement dont appel, rendu le 20 décembre 2022 ; Statuant à nouveau ; A titre principal ; Constater l'absence de manquement contractuel commis par M.

Suivant jugement du 21 septembre 2017, le tribunal judiciaire de Metz a constaté la disproportion du cautionnement à l'égard de Mme [O] mais a rejeté la demande de M [O] tendant sur ce fondement à se voir

La cour constate que selon l'attestation de l'architecte de l'intimée, ce dernier a été contacté en 2017 pour une rénovation du site industriel, avec agrandissement, rénovation et réaménagement.

Il est néanmoins jugé de manière constante que le juge ne peut refuser de prendre en considération un rapport à l'égard d'une partie qui n'a pas été appelée aux opérations d'expertise, dès lors qu'il a

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

Le jugement a été notifié à une date non connue de la cour à la Société laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 10 octobre 2023, enregistrée au greffe, aux

[D] indiquant agir tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [O] [D] demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande

Il conviendra donc de confirmer le jugement déféré concernant ces dispositions.